Plafonnement, dégressivité, transfert… L'Union européenne relègue à l’automne les sujets de la réforme qui fâchent

Dacian Ciolos (Com. EU), Simon Coveney (Irlande) et les quatre rapporteurs du projet de réforme de la Pac du Parlement européens: Paolo de Castro, Luis Capoulas Sangi ,MIchel Dantin et G. Lavia , (© Terre-net Média)

Satisfacit à la tête de l’Europe ! « La réforme à laquelle nous aboutissons n’est pas parfaite mais elle la meilleure que l’on pouvait espérer », a déclaré devant la presse, Simon Coveney, ministre irlandais de l’Agriculture en charge de la présidence de l’Union. Il clôturait ainsi le dernier trilogue qui s'est déroulé ce 26 juin 2013. « Et en engageant 380 Mds d’euros sur 7 ans, soit 38 % du budget européen d’ici 2020, il n’est pas difficile d’imaginer l’importance du travail accompli », ajoute-t-il. Cependant, la réforme de la Pac a été décidée sans budget puisque le Parlement européen réserve sa réponse à l'automne prochain.

 

Pour Dacian Ciolos, le commissaire européen de l’Agriculture, qui a porté le projet de réforme depuis son entrée en fonction en 2009, « l’accord trouvé prouve la validité des choix faits en octobre 2011 pour donner plus de crédibilité et de consistance à la Pac ».

Ceci dit, on n’en a pas fini avec ce projet de réforme de la Pac! Un accord a certes été obtenu in fine par une large majorité des députés de la Commission de l’Agriculture du Parlement européen mais son application est conditionnée par des décisions de différentes natures à prendre d’ici l’automne.

Les points encore à régler portent en l’occurrence, comme nous l’avons déjà mentionné dans de précédents articles, sur l’extension du paquet lait pour renforcer la capacité d’organisation des producteurs mais surtout de tout ce qui relève des questions financières.

Ces dernières semaines, la Commission Agriculture, la Commission et le Conseil des ministres européens ont émis chacun, par exemple, des hypothèses de plafonnement des aides. Mais au final, ce sera au niveau des Chefs d’Etat, du Parlement et de la Commission que devra être étudié ce volet. D’ici l’automne prochain, les trois institutions devront en fait trouver à la fois un compromis sur le plafonnement, sur le niveau de transfert des aides du premier et second pilier mais aussi sur la dégressivité et sur la convergence externe des aides (un accord a été trouvé sur la convergence interne).

Otage d’une différence d’interprétation du traité de Lisbonne

La raison invoquée est l’absence de mandat du Conseil des chefs d’Etat et de gouvernement confié aux ministres de l’Agriculture. Prenons par exemple le plafonnement. Au niveau des ministres de l’Agriculture, l’entente à minima portait ces dernières quarante-huit heures sur un taux de 5 % au-delà de 150.000 € sans plafonnement. Tandis quel la Commission de l’Agriculture du Parlement européen envisage toujours un taux d’abattement progressifs à partir de 150.000 € avec un plafonnement à 300.000 €. Mais si un pays opte pour la majoration des premiers hectares, alors il pourrait ne pas avoir besoin de plafonner les aides.

En fait, la réforme de la Pac est à ce jour l’otage de la réforme du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour 2014/2020 qui rend sur certains points tout accord impossible, donc tout désaccord sur des sujets pour lesquels la chance de trouver un compromis est nulle.

Cette réforme est aussi l’otage d’une différence d’interprétation du traité de Lisbonne qui « a pourtant montré qu’il fonctionne », souligne Simon Coveney. Ces différences portent par exemple sur les compétences des différentes institutions européennes. Le Conseil européen estime devoir décider seul des prix de référence pour déclencher les mécanismes de crise et venir en aide aux agriculteurs alors que la Parlement européen souhaite aussi avoir son mot à dire !

Mais le premier accord sur la réforme de la Pac apporte la preuve que la décision Parlement- Conseil – Commission fonctionne bien, ont souligné chacun des trois principaux acteurs de la Réforme. Un avis partagé par de très nombreux députés européens et par les ministres des Ving-sept !